EAU

INTERVENTION de Jean-Pierre Luquand sur les délibérations sur le choix de la

 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC lors de la séance du conseil municipal du 28 Mai 2009

Les délibérations qui nous sont proposées consistent :

1. A approuver le principe de délégation de service public des services de l’eau et de

l’assainissement.

2. Et à lancer la procédure de passation du contrat de délégation.

C’est donc bien un choix de délégation à une société (comme aujourd’hui Véolia)

  que l’on nous propose.

Elles consistent à engager la commune sur le chemin de la délégation.

Ce n’est pas l’emploi d’une formule comme «ce choix reste révisable tout au long de la procédure» qui me convainc du contraire. D’ailleurs, il faut remarquer que cette formulation apparaît uniquement sur le rapport de présentation et non dans le texte de la délibération.

Je pense que « les dés sont pipés » depuis le début. Plusieurs éléments m’amènent à cette conclusion :

  La société G2C choisie pour une mission d’assistance de Maîtrise d’ouvrage, était mandatée, je cite « pour le renouvellement du contrat d’affermage » ce qui est déjà l’expression d’un choix de gestion. Je l’avais relevé lors d’un précédent CM.

  Le document fourni par cette société à la commission des usagers pour argumenter le choix que vous nous proposez est succinct. Il reprend des généralités, n’avance aucun chiffre, avec une conclusion visiblement commandée. Une argumentation discutable tendant à effrayer les élus, je cite : « il faudrait que la collectivité réunisse à courte échéance de façon à assurer la continuité du service, des moyens techniques et humains … surdimensionnés », ce qui élude complètement la possibilité d’une régie à minima qui fait appel à partir d’une structure minimale à la sous-traitance, qui pilote plus qu ‘elle fait elle même.

  Pourquoi précipiter ce choix si l’on a l’intention de le réviser ? en connaissant les contraintes de la procédure et en optant sur un planning serré.

  Comment croire à une réelle mise en concurrence de sociétés qui domine le marché de l’eau, qui certes proposeront une baisse de leur tarif ce qui démontre à contrario l’importance des marges qu’elles possèdent. Des marges qu’il rétabliront dans le temps avec la formule d’indexation inflationniste.

Ce que nous proposons :

  C’est de demander la prolongation des contrats actuels de quelques mois, comme le permet la loi dans la limite d’une année, pour ce donner un temps suffisant de comparaison entre les 2 modes de gestion

  C’est de lancer dés maintenant au sein de la commission et avec l’aide de la G2C, une étude sur la faisabilité d’une gestion municipale.

Dés lors nous aurions en main les éléments de comparaison. Nous avons fourni un document qui va dans ce sens (« Barrage » à fourni sa propre analyse). Il étudie la facturation, le compte d’exploitation de Véolia, les budgets eau et assainissement de la commune, il confirme les capacités de ce mode de gestion pour assurer les lourd investissements à venir. Nous ne considérons pas ce rapport comme un travail abouti. Il est critiquable, il doit être enrichi, c’est le travail de tous.

Avant de conclure mon intervention, je vais faire 3 remarques :

  1. La tranquillité qu’offre la délégation de service n’est qu’illusion, elle ne gomme en rien la responsabilité du Maire. Certes la délégation de service public est un confort .. mais qui se paie très cher.

  2. L’effet dissuasif des difficultés de gestion d’un service avec de nombreux personnels ne tient pas dans le cadre d’une régie à minima qui pilote plus qu’elle ne fait elle-même. A ce sujet, il faut noter que les dépenses de personnels annoncées par Véolia dans ses deux comptes d’exploitation correspondent à 8 personnes à plein temps sur l’année. Des charges de personnels supportées par ricoché par la commune et sur lesquelles elle n’a aucune maîtrise.

  3. Pour fixer les idées, les bénéfices cumulés par Véolia depuis 9 ans, sur le contrat d’eau de notre commune s’élèvent à 1.296.050 € qui n’est que la partie apparente. Cette somme aurait pu financer avantageusement des travaux d’amélioration d’un réseau qui en a bien besoin au lieu d’aller grossir les profits de cette multinationale.

Ne reproduisons pas les mêmes effets.

Prenons le temps d’étudier cette solution avec, s’il le faut, un report de quelques mois du contrat actuel.

Engageons nous vers une gestion maîtrisée, transparente qui fait payer les services de l’eau à leur juste prix et pour qui les excédents d’exploitation vont directement à des investissements nécessaires.

C’est la prudence. La gestion en régie peut être remise en cause chaque année, contrairement à la délégation corsetée par la durée du contrat (12 ans). Engageons nous dans cette voie et au bout de la première année faisons le point en toute transparence, sur une année d’expérience de gestion publique. C’est la proposition que nous avançons.